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Article 1. Préambule

1. Le présent site internet www.waepass.com est édité par WaePass SAS, 2 rue Lartigue 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 848 777 967, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 61 797584521 (ci-après dénommé « WaePass »)
2. Le site internet permet de créer un Pass annuel, permettant la réservation de cours et la gestion d’accès parmi les partenaires de WaePass.
3. Toute souscription à un WaePass suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente.
4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
5. Le client déclare :
disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ;
avoir pleine capacité juridique pour s’engager contractuellement ;
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
6. L’acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le client se fait en souscrivant à un des Pass proposés.

Article 2. Définitions

7. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
« pass » : désigne l’abonnement acheté par le client, sur une période d’un an à compter de la date d’achat et renouvelé annuellement, lui permettant de réserver des cours par les coordonnées des partenaires et de prendre un accès vers les partenaires de WaePass.
« prestations » : désigne l’ensemble des produits mises à disposition par le partenaire et inclus dans le pass
“séance” : correspond au accès pour des séances.
« réservation » : désigne les séances, ou toutes autres sessions sportives, mises à disposition par le partenaire, et pouvant être réservées sur le site web, via les coordonnées des partenaires présent sur le site de WaePass, par les clients ayant souscrit à un Pass.
« consommé » : une réservation est dit “consommé(e)” lorsque le client s’est réellement présenté chez le partenaire..
« partenaire » : désigne la société dispensant aux clients des prestations qui seront mises à disposition via l’achat du pass, et ayant conclu un partenariat avec WaePass.
« lieu » : désigne une adresse c’est à dire le ou les emplacements physiques des partenaires (exemple : une enseigne de sport peut disposer de plusieurs clubs à des adresses différentes).
« site web » : désigne la plateforme www.waepass.com permettant de choisir un Pass, de l’acheter, et ensuite de réserver les cours chez les partenaires de WaePass.
« utilisateur » ou « visiteur » : désigne la personne naviguant sur le site web et/ou qui l’utilise, autre que le client.
« membre(s) » : désigne(nt) l’utilisateur ou le client.
« confirmation d’achat » : désigne le document contractuel identifiant notamment la souscription à un Pass WaePass  renouvelable par tacite reconduction. La date de l’achat est adressée par e-mail au client une fois la commande réalisée.
« client » : désigne la personne physique majeur ayant ouvert un compte client.
«consommateur » : toute personne physique majeur qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« contrat » : ensemble des documents contractuels acceptés par le client préalablement à toute commande comprenant les présentes conditions générales de vente et la confirmation d’achat.

Article 3. Objet

8. Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des pass sur le site web par WaePass.
9. Elles sont irrévocablement acceptées par le client avant toute souscription.
10. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la souscription et à son suivi entre les parties contractantes.

Article 4. Documents contractuels

11. Les documents contractuels liant les parties sont composés des documents suivants selon la hiérarchie suivante :
la confirmation d’achat ;
les présentes conditions générales de vente.
12. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
13. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
obligation par obligation ;
ou à défaut alinéa par alinéa ;
ou à défaut article par article.

Article 5. Opposabilité des conditions générales de vente

14. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
15. Les différentes versions des conditions générales de ventes sont archivées.
16. Le client peut accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@waepass.com.
17. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
18. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
19. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. (En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et les versions des présentes conditions générales de vente rédigées dans d’autres langues, seule la version française sera prise en compte.)

Article 6. Accès au site web

20. L’accès au site web est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
21. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
22. Toutefois, WaePass se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
23. WaePass n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web et/ou des services qui y sont associés
24. WaePass se réserve le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment, la plate-forme et/ou un ou plusieurs services qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

Article 7. Compte client
Création d’un compte

25. Préalablement à tout achat d’un pass l’utilisateur doit ouvrir un compte client, et suivre, pour ce faire, le processus d’ouverture de compte en ligne décrit sur le site web. Dans ce cadre il prend connaissance des documents contractuels et les accepte.
26. L’ouverture d’un compte client est réservée aux personnes majeures et apte à la pratique d’une activité physique. Un mineur n’est pas autorisé à s’inscrire. Un parent peut inscrire un mineur aux activités auxquelles il a droit, mais le Pass sera au nom de l’adulte responsable.
27. WaePass se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte à un utilisateur qui ne remplirait pas les conditions prévues aux présentes ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
28. L’utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture et renseigner notamment les informations personnelles le concernant telles que : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, etc.
29. Certaines informations sont facultatives et d’autres, signalées par un astérisque sont obligatoires car nécessaires pour la fourniture du service. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, WaePass ne pourra pas traiter votre demande. Ces informations doivent être exactes. Ces informations doivent être mises à jour régulièrement par l’utilisateur.
30. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
31. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que lui seul a accès à son compte..
32. Une fois le compte client créé, le client pourra créer un Pass, réserver des activités via le site web et réaliser une séance aux prix négociés.
33. Pour finaliser l’ouverture de son compte, le client accepte de choisir et de souscrire à un Pass lui donnant accès à des tarifs auprès des partenaires et d’en effectuer le paiement.
Identifiant et mot de passe
34. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe.
35. Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
36. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation par le client auquel il appartient.
37. Le client s’engage à notifier sans délai à WaePass toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
38. Cette notification devra être adressée à WaePass par courrier électronique à l’adresse contact@waepass.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fait foi entre les parties.
39. Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au client par WaePass dans un délai raisonnable.

Article 8. Pass, reconduction des pass, résiliation, réservations et demandes d’accès
Achat du pass et reconduction automatique d’un mois sur l’autre

40. Le pass permet l’accès aux prestations proposées par les structures partenaires référencées sur le site web, pour un (1) an, à partir de la date d’achat, soit pour une souscription à la date du 15/05/2015, le Pass se prolongera jusqu’au 15/05/2016 inclus
41. Le Pass annuel se renouvelle par tacite reconduction, le prélèvement s’effectuant le jour même de la date d’échéance du Pass en cours.
Résiliation du pass
43. Le pass étant sans engagement, le client peut annuler sa reconduction jusqu’à 3 jour avant la date de la période en cours, minuit. Toute demande de résiliation d’abonnement peut s’effectuer depuis votre espace personnel ou en envoyant un email à contact@waepass.com.
Les Pass commencés ne sont pas remboursables.
Modalités d’abonnement
44. Le pass est nominatif, et unipersonnel : il ne peut bénéficier qu’uniquement à son souscripteur (sauf dans le cas d’un parent avec son enfant mineur)
45. WaePass peut modifier le prix des Pass, et vous communiquera toute modification de prix. Les modifications de prix prendront effet au commencement de la période d’abonnement suivant la date de la modification de prix. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous devrez vous désinscrire de votre abonnement payant avant la fin de la période d’abonnement en cours.
Réservations des activités
46. A l’issue de l’ouverture du compte, le client pourra procéder à l’achat d’un Pass.
47. Le client peut effectuer autant des réservations chez l’ensemble de nos partenaires qu’il souhaite effectuer.
48. Les réservations sont conditionnés en fonction des Pass.
49. Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur en vigueur dans le centre Partenaire objet de sa commande (tenue vestimentaire adéquate, visite médicale à jour, horaires d’ouverture …). .
50. Le code personnel délivré lors de l’achat du Pass est unique, unipersonnel, et indispensable pour accéder aux prestations du partenaire. Ce dernier est tenu de le vérifier et d’assurer son contrôle auprès de WaePass.
51. Le client doit se munir obligatoirement d’un justificatif d’identité lors de son passage chez le partenaire auprès duquel il aura effectué une réservation ou une demande d’accès.
52. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des activités sur le site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
53. Le client est seul responsable de son choix d’activités et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de WaePass ne peut être recherchée à cet égard.
54. Pour toute réservation ou de demande d’accès, le client utilisera directement les coordonnées du partenaire sur la fiche de présentation du partenaire de la plateforme WaePass.
Annulation d’une réservation
55. Pour toute annulation, le client doit voir directement avec le partenaire et respecter les modalités.
56. Dans le cas où le client ne se présente pas à la séance qu’il avait préalablement réservée, et qu’il omet de l’annuler au moins vingt-quatre (24) heures avant, une sanction pourra être mise en place.
57. Les partenaires de WaePass peuvent à tout moment annuler une séance en avertissant WaePass qui pourra notifier cette annulation aux clients qui auraient effectué une réservation de ladite séance. WaePass ne pourra pas être tenu pour responsable de ladite annulation si le partenaire n’a pas prévenu.

58. Si le partenaire annule la séance, il doit contacter directement l’utilisateur.

Confirmation des informations contractuelles
59. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire d’ouverture de compte client.
60. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur un support de son choix, les informations adressées par WaePass
Conservation – Archivage
61. WaePass assure la conservation de l’écrit constatant l’achat du client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
62. Les documents seront conservés sous format électronique ou format papier.
63. WaePass garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du client, selon les modalités suivantes : demande par courrier (au siège social de WaePass) ou par courrier électronique à l’adresse contact@waepass.com

Article 9. Droit de rétractation

64. Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat des activités de loisirs.

Article 10. Livraison

65. L’achat d’un Pass fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans lequel sera joint la confirmation d’achat relative au Pass souscrit sur le site web.

Article 11. Code promotionnel

66. Tout utilisateur ou client peut obtenir, dans le cadre d’une opération marketing organisée par le site web, ou par le biais d’une carte cadeau, un code promotionnel dont les conditions d’utilisation sont les suivantes :
il est utilisable par son bénéficiaire en une fois, dans les limites de sa durée de validité ;
il est utilisable exclusivement sur le site web ;
il n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel.

Article 12. Mode de règlement

67. Le mode de règlement accepté est : la carte bancaire.
68. Ce mode de règlement permet d’acheter un Pass en ligne immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes du réseau Carte Bleue.
69. La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
70. A chaque renouvellement, le paiement s’effectue automatiquement le jour J de la fin de l’échéance de la période de validité du Pass.

Article 13. Sécurisation des paiements

71. WaePass a confié son système de paiement à Mangopay.
72. La totale confidentialité des informations bancaires est garantie.
73. Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction.
74. Elles seront enregistrées par Mangopay sous réserve de l’accord du client.
77. WaePass pourra demander au client par email ou par téléphone des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse de l’acheteur.
78. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de WaePass) ou par courrier électronique à l’adresse contact@waepass.com.

Article 14. Prix

79. Le prix afférent à l’achat du pass est inscrit sur le site web.
80. Le prix est affiché en euros, en montant TTC (toutes taxes comprises).
81. Tout achat, quel que soit son origine, est payable en euros.
82. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué sur le site web.
83. Lors de la confirmation de l’achat du client, le montant total de l’achat sera indiqué, (prix TTC), en euros.

Conditions générales d’utilisation Mangopay.

Article 15. Facturation

84. Le client peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation d’achat ou à toute autre adresse de son choix.

Article 16. Service client

85. Pour toute information ou réclamation, le service clientèle est disponible aux conditions figurant sur le site web.

Article 17. Données à caractère personnel
Formalité préalable

86. WaePass fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Garantie
87. WaePass garantit le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union Européenne.
Droit des personnes
88. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par la demande par courrier (au siège social de WaePass) ou par courrier électronique à l’adresse contact@waepass.com, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel. Elles disposent également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
Cookies
89. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des utilisateurs.
90. En aucun cas les cookies ne contiennent d’informations confidentielles, telles que le nom ou le numéro de carte bancaire, les cookies permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites ainsi que les pages sur lesquelles les l’utilisateur ou client a navigué.

Article 18. Responsabilité

91. La responsabilité de WaePass ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
92. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les activités présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de WaePass ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
93. WaePass ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client.
94. WaePass ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.
95. WaePass n’assumera aucune responsabilité dans le cas où le contenu des sites auxquels les utilisateurs du site web ou les clients pourraient être renvoyés par des liens hypertextes, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 19. Propriété intellectuelle

96. Les éléments appartenant à WaePass tels que la plate-forme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
97. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à WaePass.
98. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de WaePass est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
99. En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de WaePass.
100. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
101. Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
102. A cet effet, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 20. Preuve et convention de preuve

103. Le double clic réalisé lors de la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
104. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WaePass dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
105. L’archivage des achats et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 21. Bonne foi

106. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 22. Titres

107. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23. Nullité

108. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24. Loi applicable

109. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
110. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.